Les avis de la société civile sur l’utilisation des fonds de la Politique agricole commune n’ont pas été entendus en Commission Agriculture wallonne. Ce 30 avril, c’est au tour du parlement wallon de se prononcer. Une dernière opportunité de tracer les contours d’une agriculture de qualité et porteuse d’avenir pour tous, estiment les signataires de cette lettre ouverte.
Forte de son budget de près de 700 millions € annuels pour la Belgique, la Politique Agricole Commune (PAC) de l’Union européenne (UE) oriente le système agro-alimentaire belge et européen.
À partir de 2021, une nouvelle PAC doit entrer en vigueur. Les négociations pour en définir les contours ont déjà commencé. Dans sa proposition de réforme de la politique post-2020, la Commission de l’UE a proposé un système de mise en œuvre qui transfère une grande partie de la responsabilité des allocations budgétaires de la PAC – et donc de la réalisation des objectifs – aux États membres (ou régions dans l’exception belge qui reste à confirmer).
Les régions belges seront donc plus que jamais en mesure d’utiliser efficacement les fonds publics de la PAC pour réaliser des objectifs d’agriculture durable (alimentation, biodiversité, climat, santé, et maintien d’agriculteurs.trices « autonomes et résilients ») et d’utiliser les nombreux outils de la nouvelle PAC pour obtenir ces véritables résultats sociaux, environnementaux et climatiques.
Toutes ces revendications ont notamment été portées devant le parlement wallon le 17 avril 2019 à l’occasion de la journée internationale des luttes paysannes organisée par les syndicats paysans, le ReSAP (Réseau de soutien à l’agriculture paysanne) et d’autres partenaires de la société civile. A cette occasion, des représentant.e.s de différents partis ont pris des engagements en matière de politique agricole et alimentaire future.
Une résolution rejetée sans débat de fond
Une proposition de résolution visant à définir les priorités stratégiques de la PAC en Wallonie a été déposée en mai 2018 à la Commission Agriculture du Parlement wallon. La proposition se composait de deux parties : les demandes au Gouvernement de défense des priorités stratégiques au niveau de l’Europe et les demandes sur la transposition de la PAC au niveau de la région Wallonne.
L’avis d’une dizaine d’organisations représentantes de la société civile sur le thème de la Politique agricole commune après 2020 a été sollicité en janvier 2019. Cinq représentant.e.s ont été invité.e.s à des auditions au Parlement wallon pour présenter leurs positions sur les priorités de la PAC.
La proposition de résolution intégrant les avis de la société civile a été soumise au vote en Commission Agriculture du Parlement wallon début avril, où elle a été rejetée par 5 voix et 3 abstentions, sans donner lieu à un débat de fond. Les parlementaires de la Commission Agriculture n’ont en effet pas discuté des propositions pour maintenir des agriculteur.rice.s wallon.ne.s dans une régulation européenne des marchés, pour renforcer leur place dans les filières et réorienter l’agriculture wallonne vers une transition écologique plus que nécessaire. La motivation affichée pour justifier l’absence de débat est : « la fin de législature n’est pas un moment pertinent pour une telle résolution ».
Une urgence ignorée
Cette justification donne un très mauvais signal au vu de l’importance de la PAC pour les citoyen.ne.s et l’environnement. Elle ignore également les principes de base du Code wallon de l’Agriculture (1), ainsi que l’urgence de définir rapidement une nouvelle trajectoire pour notre agriculture, qui n’est plus rentable et de moins en moins orientée sur l’aspect nourricier des populations locales. Nous interrogeons aussi la cohérence entre les déclarations des représentant.e.s des différents partis et l’absence de débat parlementaire à ce sujet.
Une occasion manquée
A la veille des élections européennes, en plus d’être une occasion manquée de repenser les systèmes agricole et alimentaire en pleine crise économique, sociale et environnementale, nos organisations déplorent le manque total de débat de la part de ces parlementaires. Le processus rejette durement les avis des acteur.trice.s de la société civile. Nous considérons que c’est justement le bon moment pour le parlement wallon de prendre des engagements forts vis-à-vis de la population, des paysan.ne.s, agriculteurs.trices et des associations environnementales et donc d’impulser une nouvelle orientation aux prochains gouvernements. La Commission de l’Agriculture du parlement wallon laisse à nouveau passer une opportunité de définir les orientations stratégiques de la politique agricole européenne et wallonne pour les 7 prochaines années.
Une dernière opportunité
La résolution doit être votée en plénière au parlement le 30 avril. C’est la dernière occasion pour cette législature régionale de montrer l’intérêt que ses élu.e.s portent aux questions agricoles, de se positionner sur leurs visions de l’agriculture et l’alimentation. Cela leur permettrait de formuler des propositions concrètes sur l’utilisation des outils de la nouvelle PAC pour obtenir des véritables résultats sociaux, environnementaux, alimentaires et climatiques. Nous appelons également le prochain gouvernement à pleinement impliquer le prochain parlement wallon dans les discussions sur la réforme de la PAC. Nous espérons et osons croire que nos parlementaires wallon.ne.s saisiront cette dernière opportunité avant les élections !
Signataires : Agroecology in Action ; Greenpeace, Natagora, CNCD-11.11.11, Nature & Progrès, MAP, UNAB, WWF.
